Protection contre les violences et abus

• Le droit de vivre, de survivre et de se développer et la non-discrimination (art. 2 et art. 6 de la CIDE)
• Le droit d’être protégé contre des mauvaises traitements (art. 19 et art. 37 CIDE)
• Le droit d’être protégé  contre toutes formes d’exploitation (art. 32, art. 33, art.  34, art. 35 et art. 36 CIDE)
• Le droit à la protection de sa vie privé (art. 16 CIDE)
   

Les parents ou représentants légaux des enfants (exemple : un tuteur) sont les premiers responsables de la protection de leurs enfants ou ceux qu’ils ont sous leur garde. S’ils éprouvent des difficultés ou s’ils causent un préjudice à leur enfant, l’Etat doit prendre le relais à travers des services d’aide et de protection de la jeunesse. 
Si vous connaissez un enfant victime de mauvais traitements, vous pouvez vous adresser à :

• Une équipe SOS Enfants composée d'assistants sociaux, de psychologues, de médecins et de juristes et veille notamment à assurer la prévention et le traitement des situations de maltraitances.
• Un Service d'aide à la jeunesse (SAJ) qui évaluera l’opportunité d’apporter l’aide aux jeunes en difficulté ou en danger et à leur famille. Il intervient à la demande des enfants ou de leur famille mais aussi quand des personnes extérieures (un service, une école, un parquet...) leur font part d'inquiétudes. Vous trouverez ici le lien pour accéder aux coordonnées des services d'aide à la  jeunesse.
• La ligne d'écoute  pour tous les enfants et adolescents qui, à un moment de la journée ou de la soirée, éprouvent le besoin de parler, de se confier parce qu’ils ne se sentent pas bien, qu’ils se sentent en danger… La ligne Ecoute-Enfants est accessible gratuitement, tous les jours de 10h à minuit, au numéro 103. 
   

Les enfants migrants ou réfugiés bénéficient d’une protection particulière en Belgique, conformément à l’article 22 de la CIDE. 

Un mineur étranger non accompagné ne peut pas faire l’objet d’une expulsion avant son dix-huitième anniversaire, et ce, indépendamment du fait qu’il ait ou non une procédure de séjour en cours.

La présence de chaque MENA sur le territoire belge doit être signalée au Service des Tutelles  au moyen d'une fiche de signalement. C’est le Service des Tutelles qui procède à l'identification du MENA et qui lui désigne un tuteur

Les services compétents en matière d’aide à la jeunesse (SAJ) interviennent dans la prise en charge de MENA qualifiés de mineurs en danger.
 

Si vous avez connaissance d’une situation d’enfant victime de violence policière, nous vous invitons à prendre contact avec le bureau d’aide juridique le plus proche afin de solliciter les conseils d’un avocat qui jugera de l’opportunité d’introduire un recours.

L’avocat vous informera également sur les différentes voies de recours à votre disposition. Vous pourrez notamment :

• Envoyer votre plainte directement au parquet du procureur du Roi : vous pouvez envoyer une plainte au parquet pour tout type d’infraction (l’adresse est consultable sur http://justice.belgium.be/, rubrique « adresses judiciaires »). Il est toujours conseillé de le faire après avoir consulté un avocat.
• Intenter une procédure civile pour obtenir réparation : vous pourriez obtenir un dédommagement pour préjudice moral et atteinte aux droits fondamentaux. Cette option doit être étudiée en concertation étroite avec votre avocat.     

En dehors des voies judiciaires, il existe d’autres mécanismes de contrôle de la police, notamment le Comité P. Toutefois, le Comité P ne peut pas accorder de dédommagements et il n’entre pas dans ses compétences de sanctionner les policiers, ni sur le plan pénal ni sur le plan disciplinaire. 
 

Il faut s’adresser au point de contact fédéral « Enlèvement international d’enfants » auprès du SPF Justice. Celui-ci assure le rôle d’Autorité centrale belge. 

Il est accessible 24h/24 - 7j/7 au 02/542.67.00. 

Mail : rapt-parental@just.fgov.be

Pour connaitre les conditions pour introduire une demande de retour, rendez-vous sur cette page.

Vous pouvez également vous adresser à Child Focus qui peut vous donner une aide de première ligne. Numéro de téléphone 116 000. 
 

Les enfants en conflit avec la loi doivent être traités de manière spécifique, différemment des adultes. Leurs besoins et vulnérabilités spécifiques doivent être pris en compte de manière individualisée. 

En Belgique, peuvent être privés de liberté, les jeunes âgés de 12 à 14 ans qui ont porté gravement atteinte à la vie ou à la santé d’une personne et dont le comportement est considéré comme particulièrement dangereux et les jeunes de plus de 14 ans ayant commis un fait qualifié infraction d’une certaine gravité.

L’enfant âgé de moins de 18 ans (ou si l’enfant a moins de 18 ans au moment des faits qu’on lui reproche) et qu’il est suspecté ou accusé d’une infraction, il a le droit d’avoir un avocat à chaque étape de la procédure. 

Adresserez-vous au Bureau d’aide juridique, ci-après le lien pour trouver le Bureau juridique le plus proche de chez toi : https://avocats.be/fr/bureaux-daide-juridique-baj

Si vous vous interrogez sur les droits de votre enfant placé en IPPJ ou au CCMD, la Cellule mineurs en conflit avec la loi du Délégué général aux droits de l’enfant est joignable au 02.223.36.99 pour répondre à toutes vos questions. 

Vous pouvez également vous adresser au Service droit des jeunes (SDJ) ou à toutes autres services d’action en milieu ouvert (AMO). Ces services proposent une aide préventive au bénéfice des jeunes dans leur milieu de vie et dans leurs rapports avec l’environnement social. Les services AMO ne sont pas mandatés et interviennent uniquement à la demande du jeune, de sa famille ou de ses familiers.
 

L’enfant a le droit d’être protégée contre toute immixtion dans sa vie privée, sa famille, son domicile et sa correspondance, et contre les atteintes illégales à son honneur.
Pour approfondir le sujet, vous pouvez vous adresser aux services suivants :

• Le Délégué général aux droits de l’enfant : dgde@cfwb.be
• La ligue des droits humains (LDH) : ldh@cfwb.be 
   

D’une manière générale, les jeunes placés en IPPJ ou détenus au CCMD continuent de jouir de tous les droits et libertés fondamentaux garantis par la CIDE, à l’exception du droit à la liberté, lorsqu’un placement en régime fermé est décidé par le juge de la jeunesse. 

Le jeune placé en IPPJ a le droit, sauf décision contraire et motivée du juge compétente de communiquer avec toute personne de son choix. L’institution informe le jeune sur ce droit à la correspondance. Il existe différents moyens de communication pour le jeune :

• Le courrier : le peut écrire et recevoir des lettres de toute personne extérieure. Le secret de la correspondance doit lui être garanti sauf si le courrier est suspect. Les lettres adressées au jeune peuvent, préalablement à leur remise, être soumises au contrôle du directeur de l’institution publique en vue du maintien de l’ordre ou de la sécurité. Ce contrôle porte sur la présence d’objets ou de substances qui sont étrangers à la correspondance et n’autorise pas la lecture de la lettre .
• Le téléphone ou par visioconférence : les communications du jeune par téléphone et par visioconférence sont privées et confidentielles et ne peuvent pas être écoutées.
• Les visites : le jeune a le droit de recevoir la visite des personnes de son choix selon les modalités fixées par le règlement d'ordre intérieur. 

Pour en savoir plus sur les IPPJ, consulter le site suivant : https://www.aidealajeunesse.cfwb.be/index.php?id=632