Avis sur la proposition de loi modifiant le Code judiciaire, visant à favoriser le recours au règlement collectif de dettes

16/01/2025

Avis en faveur d’un modèle de justice restauratrice pour une meilleure prise en considération des intérêts des jeunes et de la société

Le Délégué général s'inquiète d'une évolution vers une approche plus répressive de la délinquance juvénile en Fédération Wallonie-Bruxelles, au...

10/12/2024

Avis sur la réparation aux victimes d'adoptions internationales et les mesures en cas d'adoptions illégales en Belgique

Le Délégué général soutient les propositions de résolution pour reconnaître les victimes d’adoptions illégales, appelant à des mesures réparatrices et préventives tout en respectant l’intérêt supérieur de l’enfant. Il recommande de renforcer les contrôles sur les adoptions internationales, éviter celles impliquant des pays en guerre, et intensifier le suivi post-adoptif pour garantir le respect des droits à l’identité et aux origines. Il insiste sur la nécessité de mieux financer les services d’accompagnement, prévenir les dérives liées à la pauvreté, et rendre imprescriptible le droit à la recherche des origines.

25/11/2024

Avis sur la proposition de loi relative à la sécurité dans les domaines récréatifs

Le Délégué général déplore l’imprécision et l’absence de garanties éducatives dans la proposition de loi, ainsi qu’un manque de preuves justifiant l’interdiction administrative des domaines récréatifs pour les mineurs.

02/04/2024

Avis sur l’avant-projet de décret modifiant les articles 26 et 43 du décret portant le code de la prévention, de l’aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse du 18 janvier 2018

Le Délégué Général aux Droits de l’Enfant estime que l’avant-projet de décret modifiant les articles 26 et 43 du Code de 2018 risque de porter...

29/09/2023

Avis relatif à la proposition de loi portant le livre 6 « La responsabilité extracontractuelle » du Code civil, n°3213/1.

La proposition de loi vise à établir une responsabilité civile pour les mineurs de plus de 12 ans en cas de faute ou de dommage causé. Cependant, le...

06/09/2023

Avis sur la proposition de loi modifiant l’ancien Code civil en vue d’assouplir la procédure de changement de nom

Une demande d’avis a été formulée auprès du Délégué général aux droits de l’enfant concernant l'importance de donner le droit à l'enfant mineur d'être...

14/06/2023

Avis sur un avant-projet de loi portant création de la banque de données commune « Terrorisme, Extrémisme, processus de Radicalisation » (« T.E.R. »)

Suite à la demande d’avis formulée par le SPF Justice auprès de son institution, le Délégué général aux droits de l’enfant s’est penché sur l’avant...

12/06/2023

Avis sur l’avant-projet de décret relatif à l'interdiction des violences à l’égard des enfants dans les structures agréées, subventionnées ou organisées par la Communauté française

L’éducation par la violence, sous toutes ses formes, constitue une violation des droits de l’enfant. Le Délégué général aux Droits de l’Enfant...

08/02/2023

Avis sur la proposition de résolution relative à la protection des jeunes enfants contre les contenus en ligne inappropriés

Le Délégué général aux droits de l’enfant souligne l’importance de protéger les enfants dans l’environnement numérique tout en garantissant leur...

02/01/2023

Avis sur la crise de l'accueil qui affecte lourdement les droits des enfants migrants

Le Délégué général aux droits de l’enfant dénonce la saturation du réseau d’accueil en Belgique, qui laisse des mineurs non accompagnés et des...