Avis relatif à la proposition de loi portant le livre 6 « La responsabilité extracontractuelle » du Code civil, n°3213/1.

La proposition de loi vise à établir une responsabilité civile pour les mineurs de plus de 12 ans en cas de faute ou de dommage causé. Cependant, le Délégué général s'y oppose, estimant qu’un mineur de moins de 18 ans ne peut être tenu civilement responsable de ses actes, en raison d’une présomption d’irresponsabilité pénale et d'absence de discernement. De plus, il craint que cette mesure n'affecte négativement les jeunes placés en institution en leur prélevant une partie de leurs allocations.

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