Avis concernant l’abaissement des sanctions administratives communales à 14 ans

La Commission de l’Intérieur examine un projet de loi sur les sanctions administratives communales (SAC), incluant un abaissement de l’âge minimum à 14 ans. Le Délégué général aux droits de l’enfant s’y oppose, rappelant que cela va à l’encontre des recommandations de l’ONU et du respect des droits de l’enfant. De nombreux problèmes juridiques sont soulevés, notamment le flou sur la définition des nuisances, l’arbitraire des sanctions et l’absence de formation des agents sanctionnateurs. Le texte critique aussi la confusion des rôles des communes, à la fois juges et parties, ainsi que les risques de discrimination. Il prône plutôt un renforcement du système de justice des mineurs et une politique plus inclusive pour les jeunes.

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